CONDITIONS GENERALES de VENTES

Article 1: objet

Ces conditions générales de ventes constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations de l'entreprise La Maison des Boutons et Poignées (ou MBP) et du client dans le cadre des produits référencés sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignées.fr. Toute prestation accomplie par La Maison des Boutons et Poignées implique l'adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente. Les clients sont des professionnels ou des particuliers. L'ensemble du site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr (photos, dessins, notices descriptives, textes, vidéos, illustrations...) est de la propriété de La Maison des Boutons et Poignées ou de celle de ses fournisseurs qui auront autorisé a publié les documents transmis. Toute reproduction partielle ou intégrale de ce site est strictement interdite. La Maison des Boutons et Poignées se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogerait à ses conditions générales. La langue française est utilisée pour le conclusion du contrat de vente. MBP se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2: les prix

Les prix indiqués sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr sont en euros TVA NON APPLIQUEE art 293B du code général des impôts, hors frais de livraison, d'emballage, de préparation et d'assurance. Le montant des frais de livraison est indiqué à la fin de la commande avant de valider. Le prix facturé au client est précisé sur la confirmation de commande en HT (TVA non appliquée) auquel s'ajoute le prix du transport. La Maison des Boutons et Poignées se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne sera appliquée. Le tarif applicable est celui figurant sur le site le jour de la commande. Les commandes sont payables en euros en totalité. Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque. La commande sera validée dès réception du paiement après validation de la banque du bon encaissement du moyen de paiement choisi par le client (prévoir quelques jours en cas de réglement par chèque).

Article 3: la commande

Le client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il s'engage lors de la commande à donner les informations nécessaires complétes et exactes. Il est responsable des informations saisies lors de la prise de la commande. La Maison des Boutons et Poignées ne saurait être responsable des retards engendrés dans la livraison des produits en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire (adresse, nom...etc). De ce fait la réexpédition des produits seront à la charge du client. Le client doit procéder à plusieurs étapes sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr pour conclure la vente: il choisit ses produits et clique sur panier, il peut ajouter des produits sur continuer mes achats, il peut modifier sa commande lors du récapitulatif, il crée son compte et il renseigne ses coordonnées personnelles avec l'adresse de livraison, il peut indiquer un message, il accepte les conditions générales de vente en cochant la case, le tarif de livraison apparait et enfin il clique sur régler sa commande, procéde au réglement (virement bancaire ou chèque). Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec La Maison des Boutons et Poignées et sera confirmé par mail au client dès confirmation de la banque du bon encaissement. La commande est archivée dans les conditions et délai légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail: serviceclient@lamaisondesboutonsetpoignees.fr. Chaque commande effectuée sur le site nécéssite un paiement. La vente à l'international est ouverte uniquement aux particuliers. Si la commande nécéssite plusieurs colis, des frais de port supplémentaires seront facturés au client qui devra les régler en même temps que sa commande par virement bancaire.

Article 4: le paiement

Le client à le choix entre plusieurs modes de paiement lors de la validation de sa commande. Le client a la possibilité de payer par virement sur le compte de l'entreprise La Maison des Boutons et Poignées par l'intermédiaire du RIB. Le client devra mentionner sur l'ordre de virement le N° de sa commande et son nom. Enfin le client à la possibilité de payer par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Le chèque devra être libellé à l'ordre de La Maison des Boutons et Poignées et envoyé à La Maison des Boutons et Poignées 3 rue du Pont des Nauves 88380 Arches accompagné du numéro de la commande, du nom du client. Sans réception du règlement dans les 5 jours (hors week-end et jour férié), les articles seront automatiquement remis en stock et la commande annulée. Pour éviter le problème des chèques sans provisions, MBP confirmera votre commande dès que le chèque sera définitivement encaissé par la banque de l'entreprise. Il faut savoir qu'une banque met entre 10 et 15 jours pour vérifier la solvabilité d'un chèque. Dans tous les cas les commandes seront validées dès réception du paiement sur le compte de l'entreprise et les délais démarreront. Le paiement par chèque est accepté uniquement pour la France métropolitaine. La vente à l'international est ouverte uniquement aux particuliers. 

Article 5: les produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies, les dessins, les notices descriptives, les caractéristiques des produits sur ce site n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de La Maison des Boutons et Poignées ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les descriptifs techniques et les photos des produits sont fournis par les fournisseurs, La Maison des Boutons et Poignées renseignera toute demande complémentaires mais sa responsabilité ne pourra être engagée sur d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. Certains produits sont soumis à un nombre minimum pour passer la commande.

Article 6: la durée de validité des offres de vente 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock et dans les possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par mail. 

Article 7: le délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Il doit dans ce délai adresser une lettre recommandée avec AR à La Maison des Boutons et Poignées précisant sa volonté d'user de ce droit en imprimant le formulaire de rétractation ci joint en bas du site. Le client doit dans ce délai retourner les produits à La Maison des Boutons et Poignées 3 rue du Pont des Nauves 88380 Arches dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état, sans trace ni marque avec tous les accessoires, notice, cadeaux éventuellement offerts et un double de la facture. Les frais de retour des produits restent à la charge, aux risques et périls du client ( il est conseillé au client de déclarer la valeur de la marchandise et de prendre une assurance couvrant ces risques). Si l'ensemble des conditions exigées ne sont pas respectées pour le retour des produits, La Maison des Boutons et Poignées pourra déduire des sommes à rembourser le prix de vente des produits manquants, les frais de réparation, de remise en état des produits dégradés ou de leur remplacement. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé au Service Client, MBP se réserve le droit de retourner le produit en l'état aux frais du client. Dès réception de la marchandise et après contrôle de son état par nos soins, nous informerons le client dans les plus brefs délais par mail des suites que nous donnerons à sa demande. Le remboursement se fera par virement bancaire par l'intermédiaire du RIB du client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé et à réception des produits. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être appliqué pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, les biens fabriqués sur mesure, les biens fabriqués artisanalement et les biens fabriqués à la demande sauf si le bien est défectueux et que la faute incombe à MBP. Les imperfections mineures dues à la fabrication artisanale ne sont pas considérées comme des défauts, ils sont la marque d'une fabrication exclusive. Si le client souhaite se rétracter sur un seul produit de la commande, les frais de livraison de la commande initiale seront remboursés au prorata. Les professionnels ne disposent pas de ce droit de rétractation. En résumé les produits présentés sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Article 8: la livraisonArticle 8: la livraison

Les produits proposés sur le site sont calculés avec des frais de livraison uniquement pour la France Métropolitaine et Monaco. La vente à l'international pour les pays suivant: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Danemark, Norvège se feront par Colissimo Europe jusqu'à 30kg. La Maison des Boutons et Poignées peut donc refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se trouve pas dans ces 2 zones. En cas d'acceptation, les frais de livraison seront alors calculés en fonction de l'adresse de livraison. Le client recevra sa facture sur son compte client. En France le transport sera réalisé par Colissimo France jusqu'à 30kg. Chaque commande ne doit pas dépasser 30kg sinon des frais supplémentaires seront facturés au client et devront être réglé en même temps que la commande par virement bancaire. Les livraisons sont effectuées suivant les délais et hors vacances (à titre indicatif pour la fabrication artisanale, sur commande et le sur mesure qui peuvent varier parfois entre 3 et 6 semaines) et dans la limite des stocks disponibles indiqués sur le site à compter de la confirmation de commande qui se fait dès le bon encaissement du paiement. En cas de retard le client sera prévenu par mail en lui indiquant le nouveau délai qui ne dépassera pas les 30 jours (pour les commandes classiques) à compter de la confirmation ferme et définitive de la commande c'est à dire quand le paiement de la commande sera validé par la banque de La Maison des Boutons et Poignées. Sauf cas de force majeur, en cas de dépassement de plus de 14 jours de ces 30 jours, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec AR à La Maison des Boutons et Poignées. Dans ce cas le client sera remboursé par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les produits voyagent aux risques et périls du client, dès réception et en présence du transporteur il doit vérifier l'état des produits et de l'emballage ainsi que les quantités. En cas d'avarie, de détérioration, d'article manquant, de retard, de colis endommagé ou ouvert, le client doit notifier au transporteur sa réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. En cas de retard de livraison causée par une défaillance du transporteur, et bien que la responsabilité de La Maison des Boutons et Poignées ne puisse être engagée, celle-ci accompagnera le client dans les démarches auprès des transporteurs, sans garantie de résultat. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. La responsabilité de La Maison des Boutons et Poignées ne saurait en aucun cas être mise en cause. Les ventes à l'international sont ouvertes aux particuliers uniquement. Si vous ne récupérez pas votre colis dans les délais indiqués par La Poste (15j à partir du premier passage) il nous sera renvoyer. Vous devrez vous acquitter de nouveaux frais de port pour le renvoi du colis à votre domicile.

Article 9: les obligations du client

Le client est responsable de l'utilisation du produit. La Maison des Boutons et Poignées recommande au client d'utiliser le produit en respectant les consignes sur l'emballage ou la notice. Il doit assurer le maintien en bon état du produit et l'utiliser conformément à sa destination. 

Article 10: la responsabilité

Les produits vendus par La Maison des Boutons et Poignées sont conformes aux législations françaises, répondent aux normes de certifications en vigueur. La responsabilité de La Maison des Boutons et Poignées ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les produits seraient livrés. Il appartient au client résidant hors de France de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il souhaite commander. Dans toutes les étapes d'accès à son site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, La Maison des Boutons et Poignées ne peut que s’engager à faire de son mieux. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients rencontrés ou dommages temporaires ou permanents inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus ou autres parasites informatiques. De même, La Maison des Boutons et Poignées ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu. En cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, d’inondation, d’incendie, de guerre, d’émeutes, de grèves, de fermetures d'entreprises, de ruptures d'approvisionnement énergétique, d'entraves au déplacements, de vols, dégradations volontaires, de changements de réglementations, d’intempéries, d’accidents, d’impossibilité d'être approvisionné, ou de tout autre fait qualifié de force majeure par la jurisprudence. L'obligation de garantie et la responsabilité de La Maison des Boutons et Poignées ne peuvent être invoquées dans le cas où les défaillances des produits ont pour origine :

• l'usure normale des produits
• un usage des produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués
• l'inobservation des consignes d'utilisation ou d'entretien (qu’elles soient communiquées lors de la livraison ou ultérieurement)
• des modifications ou interventions non effectuées par le service spécialisé du fabriquant ou ses mandataires désignés à cet effet
• l'adjonction ou l'utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par le fabricant ou encore de qualité non équivalente à ceux-ci
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisations non-conformes
• de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des articles

La Maison des Boutons et Poignées décline toute responsabilité, à quel que titre que ce soit en cas d’utilisation des produits avec des accessoires non agréés par le fabricant ou en adjonction avec d’autres produits non agréés par le fabricant et n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé. la Maison des Boutons et Poignées se dégage également de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu. Le client doit justifier de l'anomalie ou des vices constatés. En cas de défaut constaté, les produits seront retournés aux frais du client à La Maison des Boutons et Poignées. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit sans un accord préalable écrit de La Maison des Boutons et Poignées. Lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs et ne peut être amené à verser des dommages et intérêts que limités au montant de la commande. La Maison des Boutons et Poignées devra avoir la facilité de constater les produits non conformes (le produit reçu ne correspond pas au produit commandé), des vices et anomalies. Les produits jugés défectueux ou non conformes par le client feront l'objet d'un remboursement ou d'un échange au choix de La Maison des Boutons et Poignées. 

Article 11: la garantie des produits

La garantie démarre dès réception du produit par le client qui doit conserver sa facture pour en user. La garantie des produits est limitée à 2 ans (seul le fournisseur pourra appliquer la garantie ou pas), à l'échange, au remboursement ou à la réparation. Toute usure normale du produit, de détériorations dues à une mauvaise utilisation du produit ou d'une utilisation non-conforme exclues toute garantie. La Maison des Boutons et Poignées (MBP) ne sera pas responsable au cas où le fournisseur refuse d'appliquer la garantie pour les raisons légitimes. Le client doit envoyer par mail à serviceclient@lamaisondesboutonsetpoignees.fr une photo du défaut et un descriptif précis du problème en précisant le numéro de la facture. MBP adresse un mail au client en lui précisant les informations utiles pour le retour qui sera aux frais du client. Une fois le produit réceptionné par MBP, le produit sera transmis au fabricant (fournisseur) avec le descriptif du problème transmis par le client. Une expertise est réalisée par le fabricant qui en informe ensuite MBP. Sur cette expertise, MBP informe le client de la prise en charge ou non de la garantie. Si le fabricant estime qu’il n’y a pas lieu à prise en charge, le produit sera retourné au client en l’état. Les articles rétro éclairés sont garantis 1 an.

Article 12: la loi informatique et liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra contacter La Maison des Boutons et Poignées par courrier ou par mail. Le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1865385 pour la norme N48. Les informations à caractère nominatif collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures, MBP se réserve le droit de collecter des informations sur le client, y compris en utilisant des cookies. Ces informations pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à MBP qui pourra être susceptible d'adresser au client des offres commerciales, et ce par tout moyen, dont la messagerie électronique. Le client doit fournir des informations sincères et véritables le concernant.

Article 13: les liens avec les sites tiers

Les informations ou les commentaires figurant sur les sites tiers reliés directement ou indirectement au site édité par La Maison des Boutons et Poignées soit le site www.lamaisondesboutonsetpoignees.fr ne saurait engager sa responsabilité.

Article 14: la juridiction compétente et la loi applicable

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute commande passée induit l'acceptation de ces conditions par le client. La langue de ces conditions et des relations entre les parties est le français. En cas de litige, le client et MBP s'engagent à trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Tous litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce d'Epinal qui est seul compétent même en cas de défenseurs ou d'appel de garantie.

Fait à Arches le 1er février 2024